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Quels sont les critères d’éligibilité au logement social ?

 

Pour avoir accès à un logement social, vous devez répondre à deux critères :

– Être de nationalité française ou posséder un titre de séjour en cours de validité ;

– Avoir des revenus inférieurs aux plafonds de ressources définis par voie réglementaire.

 

 

Quelles sont les ressources prises en compte ?

 

Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d’imposition de chaque personne vivant dans votre foyer de l’année n-2, ou de l’année n-1, lorsque les ressources concernées ont diminué d’au moins 10 % par rapport à l’année n-2. Cette diminution des ressources doit être justifiée par tous moyens, à l’exception d’attestation sur l’honneur.

 

 

Comment faire une demande de logement social ?

 

Pour obtenir un logement social, vous devez déposer le formulaire de demande auprès d’un guichet enregistreur (Bailleur social, collectivité territoriale, …) ou sur le site https://www.demande-logement-social.gouv.fr pour obtenir votre numéro unique régional.

 

Un seul formulaire doit être déposé pour toutes les demandes effectuées sur plusieurs communes situées dans un même département (ou, en Île-de-France, sur plusieurs communes situées dans la région).

 

Votre demande de logement est valable un an à compter de sa date de dépôt. Le demandeur est informé qu’il doit renouveler sa demande 1 mois avant l’expiration du délai. 

 

Pour télécharger le formulaire de demande de logement social :

Cerfa_14069

Notice explicative de demande de logement social

 

Dès réception de votre dossier par l’organisme choisi par vos soins, votre demande sera enregistrée. Un numéro d’enregistrement appelé numéro unique vous sera alors attribué.

 

Vous pouvez mettre à jour ou renouveler votre demande de logement social déjà enregistrée, c’est à dire pour laquelle un « numéro unique d’enregistrement » a été délivré, auprès du guichet enregistreur de votre choix (organisme de logement social ou collectivité locale )  ou sur le site https://www.demande-logement-social.gouv.fr