Le Loyer et les charges récupérables
Comment est calculé votre loyer ?
Les loyers effectifs sont fixés par délibération annuelle ou semestrielle (avec effet au 1er janvier et/ou au 1er juillet) du conseil d’administration.
Le mode de calcul du loyer diffère selon le conventionnement ou non de l’immeuble dont dépend votre logement.
Le loyer correspond au produit de la surface corrigée ou de la surface utile du logement par le prix unitaire du m².
Le calcul du loyer selon le régime de la surface corrigée
Lorsque le logement a été conventionné avant le 1er juillet 1996, le calcul de votre loyer est effectué selon le régime de la surface corrigée définit par le décret n°48-1766 du 22 novembre 1948.
La surface corrigée est déterminée en fonction de la surface du local et des élements de confort fournis par le bailleur.
Le montant du loyer se calcule de la manière suivante : prix de base au m² X surface corrigée du logement loué.
Le calcul du loyer selon le régime de la surface utile
La surface utile est égale à la surface habitable, augmentée de la moitié de la surface des annexes (cave, balcon, terrasse, atelier, loggia…). Cette notion s’applique aux immeubles conventionnés après le 1er juillet 1996.
Les charges récupérables
Les charges récupérables sont des sommes accessoires au loyer principal dont la liste est par fixée le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982, exigibles en contrepartie :
- Des services rendus liés à l’usage du logement ;
- Des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun ;
- Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
On distingue deux types de charges récupérables :
- Les charges individuelles (les consommations d’eau dépensées, …) ;
- Les charges collectives (nettoyage des parties communes, entretien des espaces verts, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui sont calculées proportionnellement à la surface du logement, …).
Les charges locatives donnent lieu au versement de provisions et font l’objet d’une régularisation annuelle. Le décompte par nature de charges est communiqué au locataire un mois avant cette régularisation.
Les pièces justificatives sont tenues à disposition des locataires durant une période de 6 mois à compter de l’envoi du décompte de charges locatives.