Le supplément de loyer solidarité
Enquête ressources et supplément de loyer solidarité
La réglementation impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année les ressources et la situation familiale de leurs locataires.
En cours de bail, vos ressources peuvent en effet augmenter ou vos charges familiales diminuer. Vos revenus peuvent ainsi dépasser le plafond de ressources à respecter pour l’attribution d’un logement social.
En cas de dépassement de 20% des plafonds de ressources, un supplément de loyer dit supplément de loyer de solidarité (SLS) doit être réclamé au locataire.
Comment est déterminé le SLS ?
Chaque année, l’OPH réalise une enquête de ressources pour connaître les locataires susceptibles d’être redevables du SLS à compter du 1er janvier de l’année suivante.
A réception de cette enquête, vous disposez d’un délai d’un mois pour retourner le formulaire renseigné et produire les pièces justificatives demandées tel que votre dernier avis d’imposition.
Pour savoir si vous êtes assujetti et déterminer le montant du SLS, l’office doit connaître le montant de vos ressources. Pour cela vous devez communiquer les informations suivantes pour chacune des personnes vivant au foyer :
- les avis d’imposition sur le revenu des titulaires du bail et des personnes rattachées fiscalement (enfants à charge ou ayant un revenu), du concubin…
- le cas échéant, la copie des pièces justifiant un changement de situation (mariage, naissance, pacs, séparation, divorce…).
Que se passe-t-il si vous ne répondez pas à l’enquête ressources ?
Attention, si vous ne répondez pas ou répondez de manière incomplète à l’enquête, l’OPH procédera à un calcul provisoire du SLS sur la base du coefficient de dépassement de ressources maximum dont vous devrez vous acquitter en plus de votre loyer tous les mois.
Vous serez également tenu au paiement d’une indemnité pour frais de dossier de 25€.
À réception des documents demandés, le SLS sera recalculé en fonction de votre situation personnelle. Le trop perçu éventuel vous sera remboursé dans un délai de deux mois suivant la communication des justificatifs.
Que faire en cas de diminution des ressources ?
En cas de diminution de vos revenus, les dernières ressources connues sont prises en compte sur demande du locataire justifiant d’une baisse d’au moins 10 % par rapport à l’année civile n-2.
De même, il est tenu compte de l’évolution de la composition familiale intervenue dans l’année en cours à la condition qu’elle soit dûment justifiée.